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DOC 35. FIRST PROTEST OF THE VICOMTE DE SAINT-PRIEST, AMABASSADOR OF FRANCE IN MADRID, AT THE PRAGMATIC SANCTION OF 1830 AMBASSADE DE FRANCE à MADRID. "Madrid, le 29 mars 1830. Confidentielle. "Monsieur Le Chevallier: "Instruit de la publication prochaine d'un décret qui tondrait à changer l'ordre de Succession établi par S. M. Philippe V, j'ai fait connaître à Votre Excellence les graves motifs qui engageraient le Roi mon Maître àn'envisager qu'avec le plus vif regret une mesure qui porte une atteinte si formelle à des droits acquis et à des principes qui ont jusqu'ici servi de base à la grandeur et à la puissance des trois branches de la Maison de Bourbon. "La loi de Philippe V, consacrée par un siècle d'existence, a été en effet la suite nécessaire des stipulations qui ont assuré le Trône d'Espagne au petit-fils de Louis XIV, et les motifs qui l'ont dictée subsistent encore dans toute leur force. Sans cette loi tous les efforts que fit l'Europe au commencement du siècle dernier pour rétablir un juste équilibre entre les différents États auraient été illusoires, et nous pourrions être encore une fois menacés de voir renaître dans l'avenir le germe d'une guerre de succession, si l'ordre reglé avec l'assentiment de toutes les puissances et sous leur garantie venait à être interverti. "Le Roi mon Maître ne saurait donc voir avec indifférence un changement si contraire aux intérêts de sa dynastie, à la réversibilité établie par les traités et a l'avantage inappréciable d'assurer a l'Auguste Maison de Bourbon la possession d'un trône acheté par tant de sacrifices, Il Lui sera difficile de comprendre par quels motifs on s'écarterait des dispositions arrétées par Philippe V, au risque de faire passer dans une maison étrangère des droits si chèrement acquis, lorsque tant de liens politiques, de motifs d'affection personnelle et de raison d'État devraient au contraire en perpétuer la durée. "Je n'insisterai point d'ailleurs ici, Monsieur Le Chevalier, sur les diverses considérations qui, dans l'intérêt même de la tranquillité, publique auraient dû faire suspendre l'adoption de ce décret, ni sur la convenance qu'il y aurait eu à ne point prendre une détermination aussi grave, sans consulter des Cours de famille qui n'ont cessé de donner à l'Espagne des preuves non équivoques de leur constant intérêt; je me borne à appeler sur ces faits la sérieuse attention de Votre Excellence et à La prier de ne pas perdre de vue la responsabilité dont l'avenir seul fera connaître l'étendue. "Obligé comme je le suis, de rendre compte à ma Cour d'une résolution qui je m'en flatte, n'est point encore définitive, je me crois également forcé de protester d'avance contre de si funestes conséquences, en attendant que je sois autorisé à le faire d'une manière à la fois plus explicite et plus solennelle. "Je saisis cette occasion de renouveler à Votre Excellence, Monsieur Le Chevalier, l'assurance de ma haute considération. LE VTE. DE ST. PRIEST "A S. Exc. MONSIEUR LE CHEVALIER DE SALMON. [Madrid, Ministerio de Asuntos Exteriores, Sección histórica, Legajo no. 2836] RETURN TO ESSAY ON FRENCH SUCCESSION DOC 36. EXTRACT FROM LETTER OF INSTRUCTIONS FROM THE PRINCE DE POLIGNAC, FRENCH FOREIGN MINISTER, TO THE FRENCH AMBASSADOR IN MADRID, VICOMTE DE SAINT-PRIEST, DATED 28 APRIL 1830 "Monsieur le Vicomte . "En la qualité de Roi de France, le Roi ne se croit pas appelé à prononcer sur la validité d'une loi Espagnole, mais comme Chef de la Maison il peut intervener dans tout ce qui en lese les interêts et il doit sa protection à tous les membres que la composent. Vingt Princes du Sang de Louis XIV se trouvent par le loi de Ferdinand VII privés des droits qu'ils tenaient de leur naissance; et dix d'entre'eux placés hier sur les premiers dégrés du trône sous menacés de se voir confondre dans la foule des simples gentilhommes Espagnols. La question est trop grave pour que Sa Majesté n'y donne pas une serieus attention. Elle se livre à cet examen avec toute la reflexion qu'il demande: Elle se réserve de s'en entretenir avec le Chef de la Branche Napolitaine qu'Elle recevra sous peu dans sa Capitale et Elle est décidée à soutenir les droits qui pourraient se trouver lésés avec toute la fermeté de son caractère et le sentiment de dignité qu'il appartient au Chef des Bourbons de porter dans les questions où il s'agit de l'intérêt et de l'honneur de Sa Maison. La Maison de Bourbon règne sur de puissances États: une grande part de l'Europe lui est soumise; elle comande à des peuples qui de tout seins ont tenu le premier rang parmi des nations, elle surpasse toutes les maisons Souveraines de l'Europe par l'antiquité et l'illustration de Son origines. Le Chef de cette auguste maison porte en lui le sentiment de tout ce qu'il est, et il est fermement résolu de maintenir Sa famille au rang élevé que la providence lui a assigné et à ne pas le laisser déchoir par des fautes, des combinaisons vicieuses ou des évenemens auc quels il serait en son pouvoir de remédir. .." [French Ministry of Foreign Affairs Archives, Diplomatic Correspondence, Espagne, Vol 752, pp. 263 r - 265 v]. RETURN TO ESSAY ON FRENCH SUCCESSION DOC 37. EXTRACT FROM DRAFT NOTE REGARDING A JOINT LETTER TO BE SENT BY THE KING OF NAPLES AND KING CHARLES X TO KING FERDINAND VII, 28 Jun 1830
"Le Pragmatique publiée dernièrement à Madrid sur la succession au trône d'Espagne n'est pas un acte dont le Gouvernment française se borner à deplorer le dangers, sans essayer de les prévenir; ces dangers ne touchent pas seulement l'Espagne: la puissance de la Maison de Bourbon, la tranquilité de l'Europe sont également menacée pour la disposition qui, en appelant les femmes au trône des Castilles, de préférence aux mâles plus éloignés peut auroit pour resultat de transférer tôt ou tard le Royaume à une autre dynastie . Des lettres analogues pourraient être écriter par le Roi de Naples et par l'Infant Duc de Lucques. Ces letters éxprimeraient, rélativement à la nouvelle loi de succession, un regret fondé sur des sentiment des bienveillance et sur la prévoyance des Suites qu'elle pour occasionner. On éviterait d'y aborder la question de la validité intrinsique de la loi; on déclareroit même que, dans l'espoir que le course des évenemens ne donnera par lieu, de long temps, ou peut-être jamais, a son application, on ne veut pas entreprendre la tâche pénible de rechercher toutes les objections dont elle est susceptible." [French Ministry of Foreign Affairs Archives, Diplomatic Correspondence, Espagne, Vol. 753, pp.106 et ff]. RETURN TO ESSAY ON FRENCH SUCCESSION DOC 38. NOTATION ON THE DRAFT LETTER OF
CHARLES X "Le projet ci-joint, d'une lettre du Roi Charles X à Ferdinand VII, n'a jamais en de suite. Il avait été résolu que les chefs des deux branches de la Maison de Bourbon, de France et de Naples, addresseraient - simultanément - des representations au Roi d'Espagne au sujet de la remise en vigeur de la Pragmatique de Charles IV. Le Cabinet Napolitaine avait demandé à celui des Tuileries un projet de lettre, qui fut redigé en même temps que le projet ci-joint, et envoyé à Naples après le voyage du Roi des deux Siciles à Paris, par conséquent, dans les derniers jours de la Restauration - mais le événement de juillet survivement, qui modifierent la politique de la France, ci-aucun de ces deux projets de lettres, ne reçut d'instruction" [French Ministry of Foreign Affairs Archives, Diplomatic Correspondence, Espagne, Vol 753, pp.110 r & v]. [There are many scribbled notations which sometimes made this difficult to transcribe]. RETURN TO ESSAY ON FRENCH SUCCESSION DOC 39. DRAFT LETTER FROM KING CHARLES X TO FERDINAND VII (undated) "Monsieur Mon Frère, Je croirait manquer à mes devoirs comme Roi, comme Parent de V.M., comme chef d'une Gouvernment uni à l'Espagne, par les liens d'une étroite alliance, si j'hésitais plus longtemps à vous entretenir d'une question qui interesse, à la fois, l'avenir de l'Espagne, la tranquilité générale de l'Europe et le grandeur de la Maison de Bourbon. [Here a margin note states: "Charles X, ayant une bonne opinion de ce projet Substitue l'expression - Maison de France, à celle de la Maison de Bourbon"]. Les . Même de la loi qui réglait, depuis plus d'un siècle, la succession au trône d'Espagne viennent d'etre fortement attaquer il Cette loi qui avait eu pour but d'assurere à la maison de Bourbon la conservation de la Monarchie Espagnole et par là de maintenir, entre les Puissances et les Dynasties Européennes, cet équilibre de forces qu'on avait eu tant de peine à établir; cette loi se trouverait aboli si V.M. donnait une Sanction complete et definitive à la publication que acte faite à Madrid le 31 mars de cette année. Legislation qu'elle avait remplacée de trouvait remise en vigeur. L'Europe n'a qu'avec anxiété le menace d'un pareil changement: elle s'est rappelé les terribles guerres de succession enfantées par la systême même que l'on de propose de rétablir, ces guerres où l'incertitude des droits, la lutte des ambitions rivales avaient sans doute une grande part, mais qui trouvaient leur principal aliment dans l'inquiétude trop naturelle des Gouvernements alarmés de l'alteration subite et énorme qu'un héritage inattendu venant à échoir à quelque Dynasties déja puissante, introduisait dans les relations desdifférens états, en changeant - absolument les proportions de leurs forces respectives. La pragmatique - établie par Philippe V avait, autant que possible écarté ces dangers, à l'égard de l'Espagne. Le rétablissment de l'ancienne législation le ferait renaître, et - aujourd'hui, ils seroient d'autant plus grands que la pragmatique de Philippe V a crée, au dedans et au dehors de l'Espagne des droits et des intérêts qui, peut-être, dans des circonstances données chercheraient à se défendre, qui pourraient même servir de prétexte aux factions pour rallumer encore en proie à tant de déchiremens, le feu des discordes civiles. Celles sont les inquieudes de l'Europe et je ne dois pas cacher à V.M. que Je les partage. Il en est une autre encore que V.M. ne doit pas éprouver moins - vivement que moi: c'est a crainte de Sa Maison, - qui est aussi la même, exclus pas des étrangers du trône que le noble devouement de la nation espagnole. Le heureus effort de Louis XIV et de Philippe V et la sanction . De l'Europe semblaient avoir à jamais assuré aux Bourbons. J'aime à croire que la providence rendra longtemps impossiible la réalisation de semblables chances et que la naissance d'un Prince des Asturies viendra bientôt ajourner indéfiniment ces questions délicates et pénibles. Dans cette persuasion je me refuse à preter l'oreille aux controverses qui s'engagera déja de tous côtés. Je ne veux pas même examiner des prétensions contraires qui, je l'espère aux moins resteront longtemps et peut-être toujours dans le domaine des théories; des circonstances impérieuses qui, en menaçant la tranquillité de l'Europe tendraient à anéantir, de fait, les droits de quelques unes des branches de la maison dont je suis le Chef, pourraient seulement m'engager à m'immiscer directement dans un semblable Débat. Mais j'ai la ferme conviction que V.M. trouvera dans Sa Sagesse, dans son amour eclairé pour Son peuple, dans les inspirations du Sang dont elles est issue comme moi, les moyens d'obvier à tant d'inconvéniens & de périls. .. (remainder is so dififcult to transcribe that I have omitted it). [French Ministry of Foreign Affairs Archives, Diplomatic Correspondence, Espagne, Vol 753, pp.111 - 114 r & v]." RETURN TO ESSAY ON FRENCH SUCCESSION
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