DOC 17. EDICT OF LOUIS XV OF 1717

"EDIT DU ROY

Qui revoque & annulle l'Edit du mois de Juillet 1714, & la Declaration du 23, May 1715

"L O U I S par la grâce de Dieu Roy de France & de Navarre - A tous presens & a venir, Salut. Le feu Roy nostre très-honoré Seigneur & Bisayeul a ordonne par son Edit du mois de Juillet 1714. que si dans la suite des temps tous les Princes Légitimes de l'Auguste Maison de Bourbon venoient à manquer, en forte qu'il n'en restât pas un seul pour estre héritier de nostre Couronne, elle seroit en ce cas dévoluë & deferée de plein droit a Louis-Auguste de Bourbon Duc du Maine, & à Louis-Alexandre de Bourbon, Comte de Touloufe ses enfans légitimez, & a leurs enfans & descendans masles a perpétuité nez & à naiftre en légitime mariage, gardant entre eux l'ordre de succession, & préfèrent toujours la branche aînée à la cadette, les déclarant, audit cas seulement de manquement de tous les Princes Légitimes de nostre Sang capables de succeder à la Couronne de France exclusivement a tous autres: Voulant aussi que sesdits Fils légitimez le Duc du Maine, & ses enfans & descendans mafles, & pareillement le Comte de Touloufe, & ses enfans & descendans mafles à perpétuité nez en légitime mariage, eufsent entrée & séance en nostre Cour de Parlement au mesme âge que les Princes de nostre Sang encore qu'ils n'eufsent point de Pairie, sans estre obligez d'y prester serment, & qu'ils y jouissent des mes mes honneurs qui sont rendus aux Princes de nostre Sang, qu'ils fussent en tous lieux & en toutes occasion regardez & trairez comme les Princes de nostre Sang, après neantmoins tous lesdits Princes, & avant tous les autres Princes des Maisons Souveraines, & tous autres Seigneurs de quelque dignité qu'ils puissent estre. Voulant enfin que cette prérogative d'entrée & séance au Parlement, & de joüir par eux & par leurs descendans, tant dans les cérémonies qui se faisoient & serment en sa presence & des Rois ses successeurs, qu'en tous autres lieux, des mesmes rangs honneurs & preséances dues a tous les Princes de son Sang Royal, après neantmoins tous lesdits Princes, fut attachée à leurs per formes & à celles de leurs descendans a perpétuité, à cause de l'honneur & avantage qu'ils ont d'estre issus de luy dérogeant a ses Edîts des mois de May 1694. & Mày 1711 en ce qu'ils pouvoient estre contraires audit Edit du mois de juillet 1714: Depuis cet Edit registré ei nostre Cour de Parlement a Paris le deuxième Août de l'année 1714. quelques-unes des Chambres de nostre dite Cour ayant fait difficulté de recevoir les requeste de nosdits oncles avec la qualité de Princes du Sang & de la leur d onner dans les Jugemens où ils eftoient par ties; le feu Roy nostre très-honoré Seigneur & Bisayeul ordonna par si Declaration du 23. May 1715 que dans nostre Cour de Parlement & par tout ailleurs, il ne seroi fait aucune différence entre les Princes du Sang Royal & sesdits Fils Légitimez & leurs descendans en légitime mariage, & en consequence qu'ils prendroient la qualité de Princes du Sang & qu'elle leur seroit donnée en tous actes judiciaires & tous autres quelconques, & que, foit pour le rang, la séance, & generalement pour toutes fortes de prérogatives, les Princes de nostre Sang, & sesdits Fils & leurs descendans seroient traitez également après neantmoins le dernier des Princes de nostre Sang, conformément a l'Edit du mois de juillet 1714. qui seroit exécuté félon sa forme & teneur. Mais la mort Nous ayant enlevé le feu Roy nostre très honore Seigneur & Bisayeul trois mois après cette Declaration, nos très chers & très amez Cousins le Duc de Bourbon, le Comte de Charollois, & le Prince de Conty, Princes de nostre Sang, Nous ont très-humblement supplié de révoquer l'Edit du mois de Juillet 1714 & la Declaration du 13 May 1715 à l'effet dequoy ils Nous ont presenté une requeste & dîfferens mémoires, & nos très chers & mes amez oncles le Duc du Maine & le Comte de Toulouse, ayant aussi expofé leurs raisons par plusieurs memoires, ils Nous ont presente une requeste par laquelle ils Nous ont supplié, ou de renvoyer la requeste des Princes de nostre Sang à nostre Majorité, oui si Nous jugions à propos de la decider pendant nostre Minorité, de ne rien prononcer sur la question de la succession à la Couronne, avant que les États du Royaume juridiquenient assemblez, ayent délibéré sur l'interest que la Nation peur avoir aux dispositions de l'Edit du mois de juillet 1714. & s'il luy est utile ou avantageux d'en demander la revocation. Cette requeste a este suivie d'une protestation passée pardevant Notaire, qui tend aux mesmes fins, & dont nos très chers & très amez oncles le Duc du Maine & le Comte de Touloufe ont demandé que le depost fuir fait au Greffe de nostre Cour de Parlement a Paris, auquel ils ont presente une requeste a cet effet. Mais nostredite Cour toujours attentive a conserver les regles de l'ordre public, & à Nous donner des marques de son respect & de son zéle pour nostre authorité, a jugé avec sa prudence ordinaire, qu'elle ne pouvoit prendre d'autre parti sur cette requeste, que de Nous en rendre compte, pour recevoir les ordres qu'il Nous plairoit de luy donner, Ainsi Nous voyons avec déplaisir, que la disposition que le feu Roy nostre très-honoré Seigneur & Bisayeul avoir faite, comme il le déclare luy-mesme par son Edit du mois de juillet 1714. pour prévenir les malheurs & les troubles qui pourroient arriver un jour dans ce Royaume, si tous les Princes de son Sang Royal venoient à manquer, est devenue, contre les intentions, le sujet d'une division presente entre les Princes de nostre Sang, & les Princes Legitimez dont les fuites commencent. a le faire sentir, &. que le bien de l'Estat exige qu'on arrefte dans sa naissance. Nous esperons que Dieu, qui conserve la Maison de France depuis tant de siècles, & qui lui a donne dans tous les temps des marques si éclatantes de sa protection, ne luy sera pas moins favorable a l'avenir, & que la faisant durer autant que la Monarchie, il détournera par sa bonté le malheur qui avoit elle l'objet de la prévoyance du feu Roy: Mais si la Nation Françoise éprouvoit jamais ce malheur, ce seroit à la Nation mesme qu'il appartiens droit de le réparer par la sagesse de son choix; & puis que les Loix fondamentales de nostre Royaume Nous mettent dans une heureuse impuissance d'aliéner le Domaine de nostre Couronne, Nous faisons gloire de reconnoitre qu'il Nous eft encore moins libre de dispofer de nostre Couronne mesme: Nous il avons qu'elle n'est a Nous que pour le bien & pour le salut de l'Estat & que par confequent l'Estat seul auroit droit d'en disposer dans un triste événement, que nos Peuples ni prévoyent qu'avec peine, & dont Nous sentons que la feule idée les afflige. Nous croyons donc devoir a un Nation si fidèlement & si inviolablement attachée a la Maison de ses Roys, la justice de ne pas prévenir le choix qu'elle auroit à faire, si ce malheur arrivoit; & c'est par cette raison qu'il Nous a paru inutile de la confulter en cette occasion, où Nous n'agissons que pour elle, en révoquant une disposition sur laquelle elle n'a pas esté confultée, nostre intention estant de la conserver dans tous ses droits, en prevenant mesme ses voeux, comme Nous nous ferions toujours crus obligez de le faire pour le maintien de l'ordre public, independament des representations que Nous avons receuës de la part des Princes de nostre Sang. Mais après avoir mis ainsi l'intereft & la Loy de l'Estat en sureté, Et après avoir déclare que Nous ne reconnoissons point d'autres Princes de nostre Sang, que ceux qui estant issus des Rois par une filiation légitime, peuvent eux-mesmes devenir Rois. Nous croyons aussi pouvoir donner une attention favorable à la possession dans laquelle nos très chers & très amez oncles le Duc du Maine & le Comte de Touloufe sont de recevoir, dans nostre Cour de Parlement, les nouveaux honneurs dont ils y ont joüy depuis l'Edit du mois de juillet 1714 & dont il Nous a paru qu'on devoit leur envier d'autant moins la continuation pendant leur vie, que la grâce que Nous leur accordons est sondée sur un motif qui leur est si propre & si singulier, que dans la suite des temps il ne pourra pas estre tire a conséquence: C'eft par cette consideration, que Nous suivons avec plaisir, les mouvemens de nostre affection pour des Princes qui en sont si dignes par leurs qualitez personnelles, & par leur attachement pour Nous. A  C E S  C A U S E S autres bonnes & grandes considerations à ce Nous mouvantes de l'avis de nostre très cher & très ame oncle le Duc d'Orleans Regent, & de plusieurs Grands & Notables Personnages de nostre Royaume, & de nostre certaine science, pleine puissance & authorite Royale, Nous avons révoqué & annulle, & par le present Edit perpétuel & irrévocable, révoquons & annulons ledit Edit du mois de juillet 1714 & ladite Declaration du 23. May 1715 Ordonnons neantmoins que nos très chers & très amez oncles le Duc du Maine & le Comte de Touloufe continuent de recevoir les honneurs dont ils ont joüy en nostre Cour de Parlement depuis l'Edit du mois de juillet 1714 & ce en consideration de leur possession, & sans tirer à consequence; comme aussi sans qu'ils puissent se dire & qualifier Princes de nostre Sang, ny que ladite qualité puisse leur estre donnée en quelques Jugemens & Actes que ce puisse estre, Nous reservant d'expliquer nos intentions sur l'entrée & séance en nostre Cour de Parlement, de nos très chers & très amez Cousins le Prince de Dombes & le Comte d'Eu, & sur les honneurs dont ils y pourront joüir; Voulons au surplus qui toutes protestations contraires aux presentes, soient & demeurent nulles & comme non avenües, ainsi que Nous les annullons par le present Edit. S I  D O N N O N  E N  M A N D E M E N T à nos amez & féaux Confeillers les Gens tenans nostre Cour de Parlement, Chambre de Comptes & Cour des Aydes à Paris, que nostre present Edit, ils ayent à faire lire, publier & enregistrer, & le contenu en icelui, garder & observer felon sa form & teneur. C A R tel eft nostre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme & stable à toujours, Nous y avons fa mettre nostre Scel. D O N N É à Paris au mois de juillet, Paris de grâce mil sept cens dix-sept, & de nostre Regne le deuxième. Signé, L O U I S  plus bas, par le Roy, LE Duc D'ORLEANS Regent, présent. PHELYPEAUX. Visa D' A G U E S S E A U. Et scellé du grand Sceau de cire verte, en lacs de foy rouge & verte."

"Lû & publié l'Audience tenant, & registré ay Gresse à la Cour; oüy & ce requerant le Procureur General dy Roy pour estre executé selon sa forme & teneur, suivant & conforment à l'Arret du six du present mois & à celui de jour. A Paris en Parlement le huit Juillet mil sept cents dix-septembre Signé D O N G O I S"

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